Conditions Générales
La société SC TRANSPORT PMR , ci-après dénommée « la SOCIETE », société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est 1 rue Georgette claus à ATHIS MONS (91200), immatriculée sous le numéro 80 846 159 RCS EVRY – Tel : 07 64 74 19 14. La SOCIETE assure le transport de personne et met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec des chauffeurs de taxi , lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.
Demandes de courses conventionnées Assurance Maladie
Les demandes de courses sont effectuées par le client à travers le formulaire de réservation en ligne à l’adresse suivante : www.taxi-pmr.org/réservation où via la ligne mobile 07 64 74 19 14.
Pour les demandes de courses effectuées via le formulaire en ligne, une confirmation par sms au numéro de mobile indiqué par le client est envoyé dans un délai de 24h/48h si un taxi partenaire à la société a accepté d’effectuer le transport. Passé ce délai si le client n’a pas reçu de confirmation
par sms c’est que la société n’a pas trouvé de taxi disponible et n’est donc pas en mesure d’effectuer la prestation de transport. Le client est donc invité à trouver une autre société pour réaliser sa prestation de transport.
Pour les demandes de courses effectuées par le client via la ligne mobile 07 64 74 19 14, la société précisera au client la possibilité ou non d’effectuer la prestation de transport ainsi que la disponibilité ou non d’un taxi partenaire.
Nous travaillons avec des chauffeurs de taxi conventionnés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour réaliser, sur prescription médicale, le transport des assurés sociaux.
Ces transports sont demandés par des prescripteurs agréés par l’Assurance Maladie, les courses réalisées étant alors réglées en totalité ou en partie par l’Assurance Maladie.
Pour une demande d’une course conventionnée, le CLIENT doit impérativement remettre au chauffeur de taxi, au début de la course, la prescription de transport demandée, et présenter sa carte vitale ainsi que l’original de l’attestation de droits datant de moins d’un an (65% ou 100%), établie à son nom et valide.
En outre, la prescription de transport doit être dument complétée, signée et revêtue du cachet du médecin prescripteur.
A défaut de ces éléments, le chauffeur de taxi ne pourra réaliser le transport demandé par le CLIENT comme une course « Tiers Payant », et le CLIENT devra alors régler la course au chauffeur de taxi.
Les demandes de courses conventionnées peuvent être effectuées en demandes immédiates ou en demandes à l’avance conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 3.3.1 (demandes immédiates) et 3.2.2 et 3.3.2 (demandes à l’avance).
Les courses Tiers Payant sont facturées par le chauffeur de taxi conformément à la réglementation applicable et à la convention signée par le chauffeur avec la CPAM. Elles peuvent être intégralement prises en charge par la CPAM. A défaut le chauffeur demandera au CLIENT à la fin de la course, le règlement de la quote-part que ce dernier conserve à sa charge.
En cas de difficulté afférente à une course conventionnée, le CLIENT doit se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.
Demande à l’avance
Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d’appels de la SOCIETE au 06 40 40 49 00 qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur l’état de la recherche du taxi.
Demande immédiate
Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule.
Annulation de la commande
Dans le cas d’une demande à l’avance, l’annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heure avant l’heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur. Le prix de l’option éventuellement sélectionnée, mentionné à l’article 4, est également du.
Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 4 minutes après l’avoir validée, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur. Le prix de l’option éventuellement sélectionnée, mentionné à l’article 4, est également du.
Prise en charge du passager et cas de non présentation du CLIENT, dit « Non Charge »
Prise en charge : Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure de réservation convenue en cas de demande à l’avance, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.
En cas de demande immédiate : le CLIENT est informé que le taxi est arrivé à l’adresse indiquée par Appel au numéro de téléphone mobile communiqué lors de la commande. A défaut si le CLIENT n’a pas souhaité communiquer le numéro de téléphone mobile du passager à la commande, le taxi est réputé être arrivé à l’adresse indiquée à l’issue du délai communiqué au CLIENT lors de sa commande.
Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.
Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
Cas de non présentation du CLIENT
En cas d’absence du passager, le chauffeur de taxi est autorisé à partir 10 minutes après cet horaire sans avertissement préalable.
Véhicule PMR
Lorsque le CLIENT demande un véhicule PMR, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi PMR. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE prévient le clients pour l’en informer.
Suivi de la demande de course et traitement des réclamations
Pour le suivi de la demande de course ou pour le traitement d’une réclamation, le CLIENT peut contacter la SOCIETE au 07 64 74 19 14 ;
La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
La SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais ou à l’heure annoncée en cas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens, les courses étant réalisées par des chauffeurs de taxi affiliés qui sont des professionnels indépendants de la SOCIETE.
Sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité de taxi, et ce même dans le cas d’une demande de course à l’avance.
Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.
Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une » réservation » visée à l’article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues et reconnus comme un cas de force majeure : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis, épidémie ou pandémie.
Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.